La Loi sur le droit d’auteur indique que l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire des droits sur cette œuvre. Lors d’une commande, ce n’est pas l’œuvre qui est vendue mais son droit d’utilisation pour un usage bien défini, limité dans le temps et une rémunération proportionnelle est mise en place. Vous ne pouvez pas reproduire ou utiliser une maquette de création sans l’accord de l’auteur de l’œuvre.
Il existe 4 grandes catégories d’œuvres protégées par la loi : Les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres dramatiques, les œuvres artistiques (ça c’est nous !). Il n’est pas nécessaire de déposer ou d’enregistrer une œuvre pour faire valoir ce droit, en cas de litige cependant, il faut être capable de prouver l’appartenance de l’œuvre avec des maquettes de création par exemple.
Les droits économiques
Alors oui, il est interdit de reproduire ou utiliser une oeuvre d’un auteur sauf si ce dernier cède (vend ou donne) ses droits d’auteur. Dans ce cas, l’auteur les transfère à une autre personne qui devient le nouveau titulaire de l’oeuvre, il pourra la reproduire et l’exploiter (de façon raisonnable, sans apporter de modification majeure à l’oeuvre originale).
Les droits moraux des auteurs
Cette catégorie permet à l’auteur d’une œuvre d’en revendiquer la création ou, au contraire, d’exiger l’anonymat. Elle le protège contre une modification ou une utilisation de l’œuvre qui pourraient nuire à sa réputation ou à son honneur. Les droits moraux ne peuvent jamais être cédés, même si les droits « économiques » l’ont été.
Durée du droit d’auteur
Le droit d’auteur sur une œuvre n’est pas perpétuel. Au Canada, le droit d’auteur s’éteint généralement 50 ans après la mort de l’auteur. Les œuvres tombent alors dans ce qu’on appelle le domaine public et peuvent être utilisées librement par tous.
Oeuvre exécutée dans l’exercice d’un emploi
Lorsque l’auteur est employé par une autre personne en vertu d’un contrat de service ou d’apprentissage, et que l’oeuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins d’un accord contraire, le premier titulaire du droit d’auteur.
Les fichiers sources
Les fichiers sources sont des fichiers de travail. Ils sont éditables comme le sont les fichiers Excel, Word, Powerpoint. Ils sont réalisés sur des logiciels de création, comme Photoshop, Illustrator, Indesign…
On est parfois tenté de tenir pour acquis le fait que n’importe quel travail effectué comprend systématiquement la livraison des fichiers sources. Ce n’est généralement pas le cas.
Voici un exemple très simple : un particulier se rend chez un artisan pâtissier pour acheter un gâteau. Il achète le gâteau, pas la recette. La recette du pâtissier est l’équivalent du fichier source du designer graphique. Ils peuvent être cédés mais le titulaire devra s’acquitter d’un paiement qui aura un certain prix. Les fichiers sources sont le résultat d’un savoir-faire et ils ont une réelle valeur marchande.
Il existe bien sûr des exceptions concernant les fichiers sources, la livraison de ces derniers peuvent faire partie d’un accord au préalable ou d’un avenant au contrat. Chaque auteur est libre dans ses choix.
Vous pouvez retrouver plus en détail la Loi sur le droit d’auteur : lois.justice.gc.ca
À propos de l’auteur
Caroline Rombaut est designer graphique chez Alizés – Le vent dans les voiles caroline.rombaut@alizes.ca
Illustration
Laurie Auger est designer graphique chez Alizés – Le vent dans les voiles laurie.auger@alizes.ca
Caroline Rombaut est designer graphique chez Alizés – Le vent dans les voiles caroline.rombaut@alizes.ca
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